Conditions générales de vente

La Limonaderie – espace de coworking nommé « Le cocon »

Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de vente de la Limonaderie pour son espace de Coworking « le cocon » . Elles s’appliquent au présent contrat de prestations de services (le « Contrat »). Les seules obligations des Parties sont celles mentionnées au présent Contrat.

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles la Scop La Limonaderie, au capital variable, immatriculée au RCS de Foix sous le n° 829 560 630 00016, dont le siège social est situé 8 bis rue de l’espinet 09000 Foix fournit les services de mise à disposition d’espace de travail partagé ainsi que les services associés décrits à l’article 3 (ci-après désignés ensemble : les « Services ») à chacun de ses utilisateurs (ci-après un « Client »).
La Limonaderie et le Client sont ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) ». Le Client reconnaît accepter les présentes Conditions Générales à partir du moment où il décide de bénéficier des services de la Limonaderie à « le cocon » espace de Coworking . Son acceptation ne peut être que pleine et entière. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services. Le contrat conclu entre la Limonaderie et le Client aux termes des présentes conditions générales constitue un contrat civil de prestation de services.
En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail.
Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique. Les personnes mineures de plus de 16 ans peuvent toutefois, à titre exceptionnel, accéder aux Services, à la condition de fournir à la Limonaderie l’accord écrit de leur représentant légal.

2. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée à compter de la date d’achat des prestations par le Client. Dans le cadre d’un abonnement, le client sera tenu de régler l’intégralité des sommes dues avant toute utilisation de l’espace de travail et ce même en cas de rupture des relations contractuelles.

3. Description des Services

3.1 Les Services

la Limonaderie met à la disposition du Client, selon les modalités et conditions fixées aux présentes, les services qui suivent, dans ses locaux situés au 13 rue des moulins 09000 Foix (ci-après : les « Locaux ») :
•un espace de travail partagé et non personnellement affecté, commercialisé à l’heure, 1/2 journée, journée selon la formule choisie
•un accès à des salles de réunion non personnellement affectées, en demi-journée ou journée et au tarif en vigueur
•une connexion Internet haut débit en wifi en libre accès et respectant les normes RGPD en vigueur
•du café, du thé, des tisanes et de l’eau….selon les tarifs affichés
•sur demande, un casier fermé par clé selon les tarifs affichés
•des services d’impression, de photocopieur et de scanner selon les tarifs affichés
•des services de snacking selon l’arrivage et les tarifs affichés et tout autre service que la Limonaderie jugera utile de proposer au Client, à sa libre discrétion.
Il n’est fourni au client ni ordinateur, ni adresse électronique personnelle.
Aucun téléphone, que ce soit fixe ou mobile, n’est mis à la disposition du Client dans le cadre des Services. Il ne peut émettre ou recevoir des communications téléphoniques que sur son téléphone mobile personnel et dans les endroits dédiés à cet effet.

3.2 Modalités d’utilisation des Services

3.2.1 Accès aux locaux

L’accès aux locaux n’est possible qu’aux horaires d’ouverture établis par la Limonaderie et affichés dans les locaux, sur son site internet ou par tous moyens de communication prévus à cet effet.

3.2.1.1 Accès aux locaux pour les Clients disposant d’un abonnement

Dans le cas d’un client disposant d’un abonnement ce dernier doit présenter toute pièce justifiant son identité, et valide, au personnel d’accueil. Le client s’engage à ne faire entrer personne d’autre y compris des personnes s’identifiant comme membre du coworking. Chaque abonnement peut être utilisé par un tiers sous réserve que la personne à qui appartient la carte d’abonnement ait aussi réservé au même moment et donc soit présente dans l’espace de coworking.

3.2.1.2 Accès aux locaux par les Clients

L’accès sera possible en ayant réalisé la réservation et le paiement de la prestation sur le site internet de la Limonaderie (https://lalimonaderie.com/) ou directement sur place mais en ayant au préalable réglé le temps de réservation au tarif affiché.

3.2.2 Horaires d’ouverture des Locaux

Les locaux sont accessibles du lundi au vendredi aux horaires affichées sur son site internet et dans l’espace de coworking.
La Limonaderie se réserve toutefois la possibilité de fermer les Locaux, à sa libre discrétion et pour une durée dont elle sera seule juge. Le Client sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile. Dans ce cas là, La Limonaderie pourra être amenée à rembourser les personnes lésées.

3.2.3 Réservation des salles de réunion

L’utilisation d’une salle de réunion s’effectue en fonction de sa disponibilité et des réservations, pendant les horaires d’ouverture des Locaux tels que prévus à l’article 3.2.2 L’accès sera possible en ayant réalisé la réservation et le paiement de la prestation sur le site internet de la Limonaderie (https://lalimonaderie.com/) ou directement sur place mais en ayant au préalable réglé le temps de réservation au tarif affiché.
Toute annulation dans l’espace de coworking ou de salle de réunion, devra être envoyée par mail à cocon@lalimonaderie.com, aucun remboursement ne sera possible et les dates seront reportées selon les conditions suivantes:
• annulation au plus tard 2 jours avant (hors dimanche et jour fériés) : report sur une date
• annulation le jour même pas de report possible, la réservation est perdue
La réservation est confirmée dès lors que le Client a procédé à son paiement.
Pour les clients ayant un abonnement la réservation sur le site de la limonaderie (https://lalimonaderie.com/) vaudra confirmation.

3.2.4 Effets personnels et utilisation des casiers fermés

Les clients sont seuls responsables de leurs effets personnels. la Limonaderie décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration de biens matériels personnels pouvant survenir à l’intérieur des locaux (y compris dans les casiers fermés à clé). Il est recommandé au Client de contracter une assurance vol valable hors du domicile. Le Client renonce à tout recours à l’encontre de la Limonaderie et/ou de son assurance en cas de perte, vol ou dommage sur ses effets personnels.

3.2.5 Description des différents services proposés

Carte « le cocon » (20 demi-journées ou 10 journées)
La carte « le cocon » est valable sans limitation de durée. La 1/2 journée ou la journée est soldée dès l’entrée du client dans l’espace de coworking. L’abonnement est nominatif mais peut être partagé comme décrit à l’article 3.2.1.1 L’abonnement ne donne pas un accès prioritaire et devra aussi, dans les même conditions que tout autre personne, procéder à la réservation sur le site internet de la Limonaderie (https://lalimonaderie.com/) . Les conditions d’annulation expliqué à l’article 3.2.3 s’appliquent également.

4.Conditions financières

4.1 Prix des Services

Les tarifs des Services sont précisés dans le document intitulé « Tarifs », disponible sur le site de la Limonaderie (https://lalimonaderie.com/) et au sein des locaux.
Des ateliers, formations, conférences…. encadrés par des experts du domaine pourront être proposés (prix en supplément).
La salle de réunion est louée à la demi-journée et à la journée selon les tarifs en vigueur. Les conditions d’annulation expliqué à l’article 3.2.3 s’appliquent également.
L’espace total (salle de réunion + coworking) peut être privatisé. Un devis devra être demandé à la Direction de la Limonaderie.

4.2 Révision des prix

Les prix des services peuvent faire l’objet d’une révision par la Limonaderie à tout moment. la Limonaderie s’engage à en informer le Client par tout moyen utile.
La modification du prix des Services est sans incidence sur les abonnements en cours. Elle s’applique en revanche à toute nouvelle souscription de services intervenant après son entrée en vigueur. Si le client n’accepte pas les nouveaux prix, il ne doit plus accéder aux services et peut résilier le contrat selon les modalités prévues à l’article 2. Le Client est réputé avoir accepté les nouveaux prix si, postérieurement à leur entrée en vigueur, il a recours aux services.

4.3 Facturation

La Limonaderie adressera des factures, sur simple demande, au Client au fur et à mesure de son utilisation des Services.
Les factures de la Limonaderie sont payables par avance. Aucun délai ne sera accordé au Client.

4.4 Modalités de paiement

Le prix des Services peut être réglé en espèces, par virement, par Carte Bancaire au sein de l’espace ou directement sur les modules de paiements en ligne présents sur le site de la Limonaderie (https://lalimonaderie.com/) ou tout autre plateforme dédiée. Les chèques, tickets-restaurant ou tout autre moyen de paiement non énoncés ci-dessus ne sont pas acceptés.
En cas de non-respect des conditions de paiement, la Limonaderie sera en droit d’appliquer des pénalités au Client par jour de retard et de refuser l’accès à l’espace de coworking au client n’ayant pas respecté ses obligations. Les pénalités seront calculées sur la base du taux d’intérêt directeur correspondant à la date de facturation majoré de 10%. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

5. Obligations et responsabilité du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

5.1

Le Client s’engage, dans son usage des Services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services.

5.2

Le Client s’engage à utiliser personnellement les services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il est informé et accepte qu’il ne peut déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent contrat, ni confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit de la Limonaderie.

5.3

Il doit veiller à ce que la tranquillité des locaux ne soit troublée en aucune manière. Il s’engage à respecter le bon ordre et la propreté des locaux. Il s’engage à ne pas amener de personnes mineures dans les locaux (sauf autorisation spécifique par la limonaderie) et à n’y introduire ni animaux, ni produits ou objets dangereux ou illicites. L’espace est totalement non-fumeur. L’utilisation des cigarettes électroniques est strictement interdite dans tout l’espace.

5.4

Le Client est seul responsable des biens qu’il dépose dans le casier fermé mis à sa disposition et sur son poste de travail.

5.5

Il lui appartient de souscrire une assurance personnelle couvrant le risque de vol s’il le souhaite ainsi que, plus généralement, une assurance professionnelle le cas échéant.

5.6

Le client s’interdit d’apporter des modifications aux locaux et s’engage à en prendre le plus grand soin.

5.7

Le client répond de tout dommage causé de son fait ou du fait de toute personne se trouvant dans l’espace avec sa permission expresse ou tacite. Le client doit être assuré pour son activité professionnelle (sssurance civile professionnelle).

5.8

Le client n’aura en aucun cas le droit de sous-louer ou donner accès à l’espace à un tiers.

5.9

Le client a pris bonne note qu’il n’existe pas de vidéosurveillance dans les espaces de Coworking.

5.10

Les boissons, non alcoolisées, sont acceptées au poste de travail ainsi que les en-cas de type barre de céréales, viennoiseries… toutefois un espace collation est prévu à cet effet. Il est néanmoins nécessaire de veiller à limiter la gène sonore occasionnée. La propreté devra être respectée sous peine de se voir interdire l’accès au lieu. Les pauses de type repas (salades, sandwichs… ) ne sont pas acceptées dans les locaux.

5.11

Le poste de travail doit être nettoyé/désinfecté après chaque utilisation. Un spray est prévu à cette effet à l’accueil.

6. Exclusion de responsabilité et de garantie de la Limonaderie

6.1

la Limonaderie s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le client reconnaît et accepte expressément.

6.2

Les conseils et/ou informations fournis par la Limonaderie au client, qu’ils soient oraux ou écrits, ne sont en aucun cas susceptibles de créer à la charge de la Limonaderie des obligations ou garanties non expressément prévues par le présent accord.

6.3

Les Services sont fournis au client sur la base de services « en l’état » et la Limonaderie ne garantit pas qu’ils répondront parfaitement aux attentes du client.

6.4

La Limonaderie ne garantit pas la disponibilité de l’espace de travail partagé ni des salles de réunion à une date et à une heure déterminée, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres clients.

6.5

La Limonaderie ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de perte ou de vols subis par le client dans l’enceinte des Locaux.

6.6

La Limonaderie fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition du Client dans le cadre des services mais ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par le client du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements. Il revient au client de faire le nécessaire pour se protéger de toute attaque ou intrusion qui seraient préjudiciables à ses données.

6.7

La Limonaderie est susceptible de conclure des partenariats avec des professionnels, qu’elle pourra présenter à un client. La Limonaderie n’endosse aucune responsabilité au titre des conseils, produits et/ou services de ces partenaires. Elle n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le client et l’un de ces partenaires ou, plus généralement, entre le client et un quelconque professionnel avec lequel le client entrerait en contact par l’intermédiaire des services, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces partenaires et professionnels concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces partenaires et professionnels seraient tenus.

7. Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 48 (Quarante Huit) heures après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante. La résiliation intervenue du fait d’un manquement du Client ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

8. Effets de la fin du contrat

A l’expiration du présent contrat, pour quelque cause et selon quelque modalité que ce soit, le client doit :
– Vider son casier de l’ensemble des biens qui y sont déposés.
A défaut, le Client autorise expressément La Limonaderie à vider son casier, à charge pour elle de tenir les biens qui y sont déposés à la disposition du Client pendant une période qui ne saurait excéder trois jours. Au-delà de ce délai, le Client sera réputé avoir abandonné ses biens et La Limonaderie pourra en disposer librement.
– Remettre à La Limonaderie la clef de son casier.

9. Dispositions diverses

9.1 Relations entre les Parties

Il est expressément convenu qu’aucune des parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre partie, ni engager l’autre partie à l’égard de tiers, au-delà des prestations prévues par les dispositions des présentes. Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

9.2 Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, chacune des parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure à l’article 1 pour La Limonaderie et dans sa fiche d’inscription (client). Elles s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par tout écrit utile. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse définie ci-dessus sera considéré comme ayant été valablement reçu.

9.3 Autonomie du contrat, divisibilité

Le contrat conclu aux termes des présentes représente l’intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.

9.4 Modifications

La Limonaderie se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le client qui a recours aux services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

9.5 Protection des données personnelles

9.5.1 Droit d’accès

Conformément au règlement européen N02016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, chaque client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à la direction de La Limonaderie. Par ailleurs, en répondant à des formulaires d’information sur nos différentes plateformes web vous acceptez de recevoir de la communication de la part de la Limonaderie.

9.5.3 Cookies

Les cookies sont des données stockées sur le terminal de l’utilisateur et utilisées par le site pour transmettre des informations au navigateur et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine. Lorsque vous visitez le site  (https://lalimonaderie.com/), un bandeau d’information vous indique que des cookies peuvent être installés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.). Ces cookies permettent à La Limonaderie, ou à un prestataire mandaté par la Limonaderie, d’optimiser votre navigation sur le site, d’analyser les comportements de navigation et de mesurer l’audience afin d’établir des statistiques. L’ensemble des données collectées sont strictement anonymes et ne comportent aucune information relative à l’identité de l’utilisateur. L’utilisateur peut refuser le stockage de cookies en paramétrant son terminal en fonction du navigateur qu’il utilise. Pour cela, l’utilisateur est invité à consulter le menu « Options », « Paramètres » ou « Préférences » de son navigateur.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que le tribunal de Foix (09- Ariège) sera exclusivement compétent pour en juger.

11. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/05/21. Le Client certifie avoir pris connaissance des mentions ci-dessus et les accepte sans réserve.